Conditions générales de vente et d'utilisation d'Outsendr

Version du 23 septembre 2026 (3e version), en vigueur le 23 septembre 2026.

Sommaire27 parties

Article 1. Éditeur du service

Le service Outsendr (le « Service ») est édité par :

SAS LHOMME DEVELOPMENT AND INNOVATION, nom commercial LHOMME D&I (« LDI » ou « nous »), société par actions simplifiée au capital de 500 €,
immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 793 767 336,
dont le siège est situé 5 rue Saint-Thomas, 30000 Nîmes, France,
TVA intracommunautaire : FR35 793 767 336,
président et directeur de la publication : David Lhomme,
contact unique, pour toute question, le support, les réclamations, les données personnelles, la sécurité et le signalement d'abus : Thomas Lhomme, [email protected] ; les abus peuvent aussi être signalés par le formulaire de signalement.

Article 2. Objet et documents contractuels

2.1. Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès au Service et son utilisation par le Client, à titre gratuit ou payant.

2.2. Le contrat entre LDI et le Client (le « Contrat ») est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

les éventuelles conditions particulières signées par les deux parties ;
l'accord de sous-traitance des données personnelles (le « DPA ») ;
les présentes Conditions ;
la politique d'utilisation acceptable (la « Politique d'utilisation acceptable » ou « Politique d'usage ») ;
le cas échéant, les conditions spécifiques du réseau de warm-up ;
la grille tarifaire et la description des offres publiées sur le site à la date de la souscription.

2.3. Par dérogation à l'ordre de priorité ci-dessus, les conditions spécifiques du réseau de warm-up prévalent sur les présentes Conditions et sur la Politique d'usage pour les seules stipulations propres au fonctionnement et aux risques du Réseau de warm-up. Le DPA prévaut en toute hypothèse pour les questions relevant de la protection des données personnelles.

2.4. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les présentes Conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Aucune condition générale d'achat du Client ne s'applique sans acceptation écrite de LDI.

2.5. Coordination des obligations de conformité. Les obligations du Client relatives à la licéité de la prospection, à la qualité professionnelle des destinataires, aux bases légales, aux consentements et autres autorisations requis, ainsi qu'à la preuve de ces éléments, sont précisées notamment aux articles 8 et 10 des présentes Conditions, dans la Politique d'usage et aux articles 4 et 13 du DPA. Les contrôles et règles intégrés au Service sont des garde-fous techniques et ne transfèrent pas à LDI la responsabilité du Client quant à la licéité de chaque campagne. En matière de protection des données, le DPA prévaut en cas de contradiction.

Article 3. Définitions

Client : la personne morale ou physique, agissant exclusivement à des fins professionnelles, qui ouvre une Organisation sur le Service.
Organisation : l'espace du Client dans le Service, avec ses Utilisateurs, ses Boîtes, ses Domaines, ses clés d'API et ses données.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à l'Organisation.
Boîte : une boîte aux lettres électronique du Client, hébergée chez un prestataire choisi et payé par le Client (l'« Hébergeur » : par exemple Google, Microsoft, OVHcloud ou tout fournisseur SMTP/IMAP), que le Client connecte au Service.
Domaine : un nom de domaine du Client, enregistré auprès d'un registraire choisi et payé par le Client.
Prospect : toute personne destinataire d'un Message.
Message : tout e-mail que le Client fait envoyer par le Service.
Données Client : les données fournies par le Client ou collectées pour son compte par le Service (Prospects, Messages, réponses, événements, registre d'opposition, réglages).
Réseau de warm-up : la fonction facultative décrite à l'article 11.
Assistant : l'assistant de conseil fondé sur l'intelligence artificielle décrit à l'article 12.

Article 4. Service réservé aux professionnels

4.1. Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

4.2. Lors de l'inscription, le Client déclare agir à des fins professionnelles et fournit son numéro SIREN ou SIRET ou, s'il est établi hors de France, son numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant d'entreprise équivalent. LDI peut vérifier ces informations et suspendre les envois tant qu'elles ne sont pas vérifiées.

4.3. Toute déclaration inexacte ou mensongère du Client sur sa qualité professionnelle constitue un manquement au Contrat et peut justifier la suspension ou la résiliation du Service dans les conditions des articles 16 et 17. Le Client répond, dans les rapports entre les parties, des conséquences directement imputables à cette fausse déclaration, sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

4.4. Périmètre B2B. Le Service, et en particulier la mission de sous-traitance de LDI relative aux campagnes de prospection, est destiné aux communications électroniques adressées à des professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client s'assure que chaque utilisation du Service respecte le régime juridique applicable au destinataire. La prospection de particuliers n'est admise que sur consentement préalable prouvé du destinataire, dans les conditions de l'article 10.

Article 5. Inscription, compte et sécurité

5.1. L'inscription suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions, de la Politique d'usage et du DPA, par une case à cocher non pré-cochée. LDI conserve la preuve de l'acceptation (version, date, Utilisateur).

5.2. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour, notamment la raison sociale et l'adresse postale insérées dans le pied des Messages.

5.3. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants, des clés d'API et des jetons de connexion de ses Utilisateurs, et de toute action réalisée avec eux. Il active la double authentification lorsque le Service l'exige et informe LDI sans délai de toute utilisation non autorisée.

5.4. Le Client désigne au moins un administrateur, interlocuteur de LDI pour la sécurité, la conformité et les signalements d'abus.

Article 6. Description du Service

6.1. Le Service permet au Client, selon l'offre souscrite :

a) de connecter ses propres Boîtes par SMTP/IMAP ou par les interfaces de programmation de son Hébergeur, et de créer des Boîtes chez son Hébergeur par l'interface de programmation de celui-ci lorsque ce dernier le permet ; LDI ne vend, ne revend et n'héberge ni domaine ni boîte : le Client contracte et paie directement son registraire et son Hébergeur ;

b) de faire envoyer des Messages et des séquences de Messages par ses Boîtes, avec rotation entre Boîtes, montée en charge progressive, fenêtres d'envoi, plafonds et arrêt automatique d'un fil sur réponse, rebond ou désinscription ;

c) de faire relever ses Boîtes pour détecter réponses, rebonds et demandes de désinscription, dans les limites de l'article 8.3 ;

d) de pousser des Prospects et des Messages par l'API et de recevoir des événements par webhooks ;

e) de configurer ses Domaines (enregistrements DNS) et de suivre leur santé ;

f) de tenir un registre d'opposition de son Organisation, appliqué à chaque envoi ;

g) le cas échéant, de vérifier des adresses, de réaliser des tests de placement, de participer au Réseau de warm-up et d'utiliser l'Assistant.

6.2. Les caractéristiques de chaque offre (nombre de Boîtes, plafonds, durées de conservation, fonctions incluses) figurent dans la grille publique de la page des tarifs. Le dépassement d'un plafond n'entraîne aucune facturation supplémentaire : les envois excédentaires sont différés à la période suivante. Ce report est une modalité normale du Service.

6.3. LDI peut faire évoluer le Service (ajout, modification ou retrait de fonctions) pour l'améliorer, le sécuriser ou le mettre en conformité. Le retrait d'une fonction essentielle de l'offre payante souscrite est notifié au moins trente (30) jours à l'avance et ouvre au Client le droit de résilier sans frais avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

Article 7. Obligations de LDI et absence de garantie de délivrabilité

7.1. LDI s'engage à fournir le Service conformément à sa description, avec le soin d'un professionnel diligent. Sauf stipulation contraire expresse, ses obligations sont de moyens.

7.2. L'obligation essentielle de LDI consiste à exécuter techniquement, dans les limites du Service et sur les instructions documentées du Client, la transmission des Messages aux serveurs d'envoi des Boîtes du Client selon les réglages et les plafonds applicables, la relève des Boîtes, l'application du registre d'opposition et la restitution au Client des événements constatés. LDI ne choisit pas les Prospects, ne détermine pas la base légale de leur sollicitation et n'est pas chargé d'une vérification juridique individuelle de chaque destinataire ou campagne.

7.3. LDI ne garantit pas la délivrabilité : la réception d'un Message, son classement en boîte de réception plutôt qu'en courrier indésirable, son ouverture ou l'obtention de réponses dépendent de tiers (Hébergeurs du Client et des Prospects, filtres, listes de blocage), du contenu, du ciblage et de la réputation des Boîtes et des Domaines, que LDI ne maîtrise pas. Les indicateurs de santé, les tests de placement, les recommandations de l'Assistant et le Réseau de warm-up sont des aides, non des engagements de résultat.

7.4. Disponibilité : LDI s'efforce d'assurer un accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenance, sans engagement de disponibilité chiffré. Les maintenances programmées sont annoncées, dans la mesure du possible, 48 heures à l'avance.

7.5. Sécurité : LDI met en œuvre les mesures décrites à l'annexe 2 du DPA, notamment le chiffrement des identifiants et jetons de connexion des Boîtes.

7.6. Support : par e-mail à [email protected], les jours ouvrés.

Article 8. Obligations du Client

8.1. Respect de la loi applicable à la prospection. Le Client est seul responsable, dans les rapports entre les parties, du choix et du statut des Prospects, du contenu et de la fréquence des Messages, de la détermination du droit applicable à chaque destinataire et de la licéité de ses campagnes, selon le droit du pays de chaque Prospect. Avant tout envoi, il s'assure de disposer de toutes les bases légales et autorisations légales, réglementaires, contractuelles ou conventionnelles nécessaires et recueille, lorsque le droit applicable l'exige, le consentement préalable, valable et démontrable du destinataire. Il reconnaît notamment que :

a) certains pays exigent un consentement préalable du destinataire même professionnel (notamment l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, la Suisse, et la Belgique pour les adresses nominatives) ;

b) d'autres admettent la prospection professionnelle sans consentement préalable sous conditions (message en rapport avec la profession du destinataire, information, droit d'opposition), comme la France ;

c) le Service applique des règles par pays (article 10) qui sont des garde-fous et ne constituent ni un conseil juridique ni une garantie de conformité ;

d) il lui appartient de vérifier le statut professionnel du destinataire et, lorsque le régime applicable l'exige, l'adéquation de la sollicitation avec son activité professionnelle ;

e) il conserve les éléments permettant de démontrer la licéité de la campagne, notamment la source des coordonnées, l'information délivrée, la base légale invoquée, les oppositions reçues et, lorsque requis, la preuve du consentement ou de toute autre autorisation, et les communique à LDI lorsqu'ils sont nécessaires au traitement d'une réclamation, d'une demande d'une autorité ou à la vérification d'un manquement au Contrat.

8.2. Données personnelles. Pour les Données Client, le Client est responsable de traitement et LDI sous-traitant, dans les conditions du DPA. Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour chaque traitement, que les données des Prospects ont été collectées loyalement, que les Prospects sont informés conformément aux articles 13 et 14 du RGPD (y compris sur la source des données) et qu'il respecte leurs droits, notamment leur opposition. Lorsqu'il se fonde sur l'intérêt légitime, il documente l'analyse de mise en balance correspondante. Les obligations détaillées du Client figurent à l'article 4 du DPA.

8.3. Boîtes et correspondances. Le Client garantit qu'il est titulaire de chaque Boîte connectée ou dûment autorisé à la connecter, et, pour une Boîte nominative d'un salarié ou d'un tiers, qu'il a informé cette personne de la lecture automatisée de la Boîte par le Service. Le Service ne relève que les messages nécessaires à ses fonctions (réponses aux Messages, rebonds, désinscriptions).

8.4. Conditions des Hébergeurs et registraires. Le Client a lu et accepte les conditions de ses Hébergeurs et registraires, et il est seul responsable de leur respect. Il reconnaît expressément que :

a) certaines de ces conditions interdisent ou restreignent l'envoi d'e-mails commerciaux non sollicités, l'envoi en volume, l'automatisation et tout procédé destiné à contourner les filtres, et imposent des plafonds d'envoi ;

b) l'utilisation du Service ne vaut pas autorisation de l'Hébergeur ;

c) un Hébergeur peut suspendre, limiter ou fermer une Boîte ou un Domaine selon ses propres règles, sans que LDI y puisse quoi que ce soit.

8.5. Mentions obligatoires. Le Client renseigne une raison sociale et une adresse postale exactes et une mention d'information des Prospects accessible en ligne. Il ne retire ni ne dissimule le pied, le moyen de désinscription ni les en-têtes de désinscription insérés par le Service.

8.6. Politique d'usage. Le Client respecte et fait respecter par ses Utilisateurs la Politique d'usage.

8.7. Utilisation de l'API. Le Client respecte la documentation, les limites de débit et les règles de sécurité de l'API, et ne l'utilise pas pour contourner une restriction du Service.

8.8. Garde-fous du Service. Les règles de pays, demandes de déclaration, contrôles de complétude, avertissements et blocages techniques proposés par le Service ne constituent ni un conseil juridique, ni une validation de la licéité d'une campagne, ni une prise en charge par LDI des obligations incombant au Client en qualité de responsable de traitement. Le Client demeure tenu des obligations prévues au présent article, à la Politique d'usage et aux articles 4 et 13 du DPA.

Article 9. Hébergeurs, registraires et prestataires tiers

9.1. Les Hébergeurs, registraires et autres prestataires choisis par le Client ne sont pas des sous-traitants de LDI : ils sont liés au seul Client. LDI n'est pas partie à ces contrats et n'en répond pas.

9.2. Lorsque le Client demande la création de Boîtes ou la configuration DNS chez un prestataire par l'interface de programmation de celui-ci, LDI agit sur les instructions et pour le compte du Client, avec les droits que le Client lui délègue et qu'il peut révoquer à tout moment. Les achats sont conclus et payés par le Client auprès du prestataire.

9.3. LDI peut limiter les réglages du Service aux plafonds publiés par les Hébergeurs et refuser un réglage qui les dépasse ; ce refus n'est pas un manquement.

9.4. La modification, par un Hébergeur, de ses interfaces, de ses conditions ou des droits accordés à LDI peut rendre une fonction indisponible. LDI en informe le Client dès que possible ; une telle indisponibilité ne constitue pas un manquement de LDI.

Article 10. Conformité intégrée : règles par pays, opposition, suivi

10.1. Le Service insère dans chaque Message de prospection un pied comprenant l'identité et l'adresse postale du Client, un moyen de désinscription et un lien vers la mention d'information du Client, ainsi que les en-têtes de désinscription en un clic. Le moyen de désinscription est, au choix du Client pour chaque campagne, un lien visible ou, par défaut, l'invitation à répondre « stop » ; le lien est imposé lorsque les réponses sont adressées à une adresse que le Service ne relève pas. Ces éléments ne peuvent pas être retirés.

10.2. Toute désinscription, par lien, en-tête ou demande exprimée en clair dans une réponse, est inscrite au registre d'opposition de l'Organisation et appliquée immédiatement aux envois suivants. Le Client en est notifié.

10.3. Le Service détermine le pays du Prospect à partir de la donnée fournie par le Client ou, à défaut, du domaine de son adresse, et applique les règles de pays configurées. Pour les pays à consentement préalable, l'envoi est refusé sans déclaration de consentement documentée par le Client (date, source, preuve). Le Client reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations et de la détermination du régime juridiquement applicable au destinataire ; les règles du Service sont des garde-fous et ne constituent pas une validation juridique. LDI peut demander les justificatifs prévus à l'article 8.1 e) et suspendre l'envoi concerné en cas d'absence de justification suffisante ou de risque manifeste. LDI peut mettre à jour les règles de pays pour tenir compte de l'évolution du droit.

10.4. Ouvertures et clics. Les règles de consentement applicables au suivi sont celles de l'article 4 g) du DPA. Le Service les met en œuvre ainsi :

a) chaque Message HTML d'une campagne porte un pixel qui fonctionne par défaut en mode délivrabilité : son chargement n'enregistre que la date de la première ouverture probablement humaine, lue par le seul moteur d'envoi pour ralentir puis arrêter les relances vers les Prospects qui ne réagissent pas. Dans ce mode, aucune statistique d'ouverture n'est produite, affichée, transmise par l'API ou les webhooks, ni exportée ;

b) les statistiques d'ouverture (ouvertures par Prospect, affichées, transmises par l'API et les webhooks, exportables) ne s'activent, campagne par campagne, que sur déclaration du Client qu'il a recueilli le consentement requis des Prospects concernés et peut en rapporter la preuve, notamment en France (recommandation CNIL n° 2026-042). La déclaration est enregistrée ; le retour au mode délivrabilité est possible à tout moment ;

c) le suivi des clics est actif par défaut dans les campagnes : les liens des Messages HTML passent par une adresse de redirection du Service. Le Client peut le désactiver pour chaque campagne. Le lien de désinscription n'est jamais suivi ;

d) pour les Messages envoyés à l'unité par l'API, hors campagne, le suivi des ouvertures et des clics est désactivé par défaut ; le Client qui l'active le fait dans les conditions de l'article 4 g) du DPA ;

e) la version texte des Messages n'est jamais modifiée.

10.5. Les adresses de messagerie grand public sont présumées appartenir à des particuliers. Le Service n'accepte l'envoi de prospection vers une telle adresse que si une déclaration du Client couvrant la liste et le pays du destinataire atteste soit que les adresses concernées sont utilisées à titre professionnel par leurs titulaires (par exemple une petite entreprise ou un indépendant sans domaine propre), soit le consentement préalable des destinataires ; à défaut, l'envoi est refusé. Le Client est seul responsable de l'exactitude de cette déclaration et en conserve les justificatifs (article 8.1 e).

Article 11. Réseau de warm-up (fonction facultative)

11.1. Le Réseau de warm-up est désactivé par défaut. Il n'est accessible qu'après acceptation expresse, Boîte par Boîte, des conditions spécifiques du réseau de warm-up, qui prévalent sur le présent article.

11.2. Le Client reconnaît que le warm-up peut être contraire aux conditions de son Hébergeur, notamment de Google et de Microsoft, et exposer la Boîte à une suspension. LDI peut exclure du Réseau certaines catégories de Boîtes ou d'Hébergeurs.

11.3. Le Client peut retirer une Boîte du Réseau à tout moment.

Article 12. Assistant IA

12.1. L'Assistant est un système d'intelligence artificielle. Il est signalé comme tel dans l'interface dès la première interaction.

12.2. Ses réponses (notamment sur le choix, le nombre ou le paramétrage de domaines et de Boîtes) sont des suggestions générales, susceptibles d'être inexactes ou incomplètes. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni un engagement de résultat. Le Client décide seul de ses achats et paramétrages.

12.3. Lorsque LDI perçoit une rémunération d'un prestataire recommandé, cette circonstance est indiquée à côté de la recommandation.

12.4. Les données de Prospects et le contenu des Boîtes ne sont pas transmis au fournisseur du modèle de l'Assistant ; les adresses e-mail saisies dans une question sont masquées avant l'envoi. Le fournisseur ne peut pas utiliser les données transmises pour entraîner ses modèles.

12.5. Autres usages de l'intelligence artificielle. Le Service utilise aussi un modèle d'intelligence artificielle :

a) pour contrôler la complétude des déclarations que le Client téléverse (attestation ou preuve de consentement) : le document et ce que le Client a déclaré (type, base légale, pays, noms des listes, raison sociale) sont transmis au fournisseur du modèle, jamais les contacts des listes. Ce contrôle est une aide et non une validation juridique ;

b) pour classer les réponses des Prospects, seulement si le Client active cette fonction, désactivée par défaut : seul le texte de la réponse qui précède la citation, limité à 2 000 caractères, sans en-têtes, sans pièces jointes et sans aucune adresse e-mail, est transmis au fournisseur du modèle, qui agit alors comme sous-traitant ultérieur (DPA, article 2.4 et annexe 3).

12.6. Le classement des réponses est une aide au traitement des réponses et n'emporte pas, à lui seul, de décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un Prospect ou l'affectant de manière significative. Le Client conserve la maîtrise de ses campagnes et de ses décisions commerciales.

Article 13. Prix, facturation et paiement

13.1. Prix. Les prix des offres sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, publiée sur la page des tarifs avec les prix hors taxes par offre et par période et les remises éventuelles. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur.

13.2. Encaissement. Les paiements sont encaissés par le prestataire de paiement indiqué lors de la commande et sur la facture. LDI reste seul responsable de la fourniture du Service.

13.3. Périodicité. Les abonnements sont payables d'avance, par période mensuelle ou annuelle. Ils se renouvellent tacitement pour une période identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 17.

13.4. Délai de paiement des factures émises par LDI (hors paiement par carte à la commande) : trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture (C. com. art. L441-10).

13.5. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

a) des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d'échéance ;

b) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (C. com. art. L441-10 et D441-5), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

13.6. Défaut de paiement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, LDI peut suspendre les envois ; les données restent accessibles en lecture et exportables. Après trente (30) jours supplémentaires, LDI peut résilier le Contrat dans les conditions de l'article 17.

13.7. Changement de prix. LDI peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après notification au Client au moins soixante (60) jours à l'avance. Le Client qui le refuse peut résilier sans frais avec effet à la fin de la période en cours.

13.8. Changement d'offre. Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix est due au prorata de la période restant à courir. Le passage à une offre inférieure prend effet au renouvellement suivant ; le Client s'assure au préalable que ses données et Boîtes tiennent dans les plafonds de la nouvelle offre.

13.9. Contestation. Toute contestation d'une facture est formulée par écrit, motivée, dans les trente (30) jours de son émission. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Article 14. Offre gratuite

14.1. L'offre gratuite est fournie en l'état, sans engagement de disponibilité ni de support, dans les plafonds publiés.

14.2. LDI peut la modifier, la restreindre ou y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf abus (article 16). Le Client conserve la faculté d'exporter ses données dans les conditions de l'article 18.

14.3. Le DPA s'applique à l'offre gratuite comme aux offres payantes.

14.4. LDI peut clôturer une Organisation gratuite inactive depuis plus de douze (12) mois, après un avertissement par e-mail envoyé au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 15. Propriété intellectuelle

15.1. LDI est et reste titulaire de tous les droits sur le Service, ses logiciels, API, SDK, documentation, marques et contenus. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, dans le monde entier.

15.2. Les SDK et outils publiés sous licence libre restent régis par leur licence.

15.3. Le Client reste titulaire des Données Client. Il concède à LDI le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, conformément au DPA.

15.4. Le Client ne décompile pas le Service, sauf dans les limites permises par la loi, et n'en extrait pas le contenu pour constituer un service concurrent.

15.5. Le Client autorise LDI à le citer comme référence (nom et logo), sauf opposition écrite.

Article 16. Suspension

16.1. LDI peut suspendre tout ou partie du Service (envois, une Boîte, un Domaine, une clé d'API, le Réseau de warm-up, l'Organisation) dans les cas suivants :

a) manquement à la Politique d'usage, selon la gradation qu'elle prévoit ;

b) taux de plaintes, de rebonds ou de signalements d'abus dépassant les seuils de la Politique d'usage ;

c) risque pour la sécurité, l'intégrité ou la réputation du Service, de ses infrastructures, de ses adresses ou d'autres clients ;

d) injonction d'une autorité ou décision de justice ;

e) défaut de paiement (article 13.6) ;

f) défaut de production, après demande raisonnable de LDI, des justificatifs nécessaires pour établir la licéité d'une campagne, l'existence d'un consentement ou d'une autorisation requis, ou le statut professionnel des destinataires, lorsqu'un risque de non-conformité ou une réclamation le justifie.

16.2. Sauf urgence (hameçonnage, logiciel malveillant, envoi massif manifestement illicite, compromission, injonction), la suspension est précédée d'une notification motivée laissant au Client un délai raisonnable, adapté à la gravité, pour remédier. Dans tous les cas, LDI indique au Client les motifs de la mesure, les faits et la règle en cause, et les moyens de la contester.

16.3. La suspension est proportionnée : elle vise d'abord l'élément en cause (Message, Boîte, Domaine) avant l'Organisation entière. Elle est levée dès que la cause a disparu.

16.4. La suspension ne prive pas le Client de l'accès en lecture ni de l'export de ses données, sauf si la loi ou une autorité l'interdit.

16.5. Une suspension justifiée n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.

Article 17. Durée et résiliation

17.1. Le Contrat est conclu pour la période de l'offre souscrite (gratuite : durée indéterminée ; payante : mensuelle ou annuelle), et se renouvelle tacitement.

17.2. Résiliation par le Client : à tout moment depuis la console, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes payées d'avance ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 6.3, 13.7, 20.3 et lorsque la résiliation résulte d'un manquement de LDI.

17.3. Résiliation par LDI :

a) pour convenance, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours et le remboursement au prorata des sommes payées d'avance ;

b) pour manquement grave du Client non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure, ou sans délai en cas de manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du Contrat (envoi de logiciels malveillants, hameçonnage, fraude, récidive après suspension), conformément à l'article 1224 du code civil.

17.4. Résiliation pour manquement de LDI : le Client peut résilier en cas de manquement grave de LDI non réparé dans les trente (30) jours d'une mise en demeure, et obtenir le remboursement des sommes payées d'avance pour la période non exécutée.

Article 18. Changement de fournisseur, réversibilité et export

18.1. Le présent article met en œuvre le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données).

18.2. Export permanent. Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter à tout moment, gratuitement, par l'API et depuis la console, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (JSON, CSV) : Prospects, Messages, fils, événements, réponses conservées, registre d'opposition, étiquettes, réglages d'envoi et de conformité, configuration des Domaines. Ces catégories constituent les données exportables. Ne sont pas exportables les éléments propres à LDI (algorithmes, modèles, règles internes de détection d'abus) ni les identifiants et secrets de connexion des Boîtes, que le Client détient déjà auprès de ses Hébergeurs.

18.3. Demande de changement. Le Client peut demander à tout moment à changer de fournisseur ou à reprendre ses données, avec un préavis de deux (2) mois au plus : la demande prend effet immédiatement ou à la date choisie par le Client dans ce délai. La demande vaut résiliation du Contrat à l'issue de la période de transition.

18.4. Période de transition. À compter de la fin du préavis, LDI maintient le Service et sa sécurité pendant une période de transition de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle il assiste raisonnablement le Client et, si celui-ci le demande, le nouveau fournisseur. Si cette période est techniquement impossible à tenir, LDI le notifie dans les quatorze (14) jours ouvrables de la demande, avec une justification et une autre durée, qui ne peut excéder sept (7) mois.

18.5. Récupération. À l'issue de la transition, le Client dispose d'une période de récupération de trente (30) jours au moins pour exporter ses données. LDI procède ensuite à leur effacement complet, sous réserve des données qu'il doit conserver en vertu de la loi, et en adresse attestation sur demande.

18.6. Frais. LDI ne facture aucun frais de changement de fournisseur ni d'export.

18.7. Les mêmes règles d'export et d'effacement s'appliquent à toute autre fin du Contrat.

Article 19. Responsabilité

19.1. Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites du présent article.

19.2. Exclusions. LDI n'est pas responsable :

a) de la non-délivrance, du classement en courrier indésirable, de l'absence d'ouverture ou de réponse d'un Message (article 7.3) ;

b) des suspensions, blocages, limitations, pertes de données ou fermetures décidés par un Hébergeur, un registraire ou un tiers, ni de leurs conséquences, sauf faute prouvée de LDI dans l'exécution de ses propres obligations ;

c) du contenu des Messages, du choix ou du statut des Prospects, de la base légale des traitements, de la licéité des envois, de l'absence d'un consentement ou d'une autorisation requis et du respect par le Client du droit applicable au destinataire ou des conditions de ses prestataires, sauf faute propre de LDI dans l'exécution de ses obligations ;

d) des conséquences d'une déclaration inexacte, incomplète ou non démontrable du Client, concernant notamment sa qualité professionnelle, le statut du destinataire, la source des coordonnées, la publication d'une adresse, la base légale, le consentement ou toute autre autorisation ;

e) des dommages indirects, entendus comme : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, coût d'acquisition de prospects ou de remplacement de boîtes et de domaines.

19.3. Plafond. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de LDI au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée, par période de douze (12) mois, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et, pour l'offre gratuite, à cent (100) euros.

19.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive (C. civ. art. 1231-3) et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle de LDI (C. civ. art. 1170).

19.5. Responsabilité du Client. La responsabilité du Client est limitée dans les mêmes conditions, sauf pour les manquements à la Politique d'usage, à l'article 8 (loi sur la prospection, données personnelles, conditions des Hébergeurs) et au paiement du prix, et sauf au titre de la garantie de l'article 20.

19.6. Toute action en responsabilité contre LDI se prescrit par un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur.

Article 20. Garantie du Client

20.1. Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit LDI contre toute réclamation, action ou procédure d'un tiers, notamment d'un Prospect ou autre destinataire, d'un Hébergeur, d'un registraire, d'un concurrent, d'une association ou d'une autorité, trouvant sa cause directe dans les Messages, les Données Client, les Boîtes ou Domaines du Client, ou dans un manquement du Client à l'article 8, à la Politique d'usage ou aux obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement. Sont notamment visés l'absence de base légale, de consentement ou d'autorisation lorsque ceux-ci sont requis, le défaut d'information, le non-respect d'une opposition, une fausse déclaration ou un envoi réalisé en violation du droit applicable au destinataire. Le Client prend en charge les condamnations prononcées et les frais de défense raisonnables, ainsi que, dans la mesure où la loi en permet le transfert ou l'indemnisation, les sommes que LDI serait tenue de verser à ce titre.

20.2. LDI informe le Client de la réclamation sans délai, lui laisse la direction de la défense s'il le demande, coopère raisonnablement et ne transige pas sans son accord. Le Client fournit à LDI toute information et pièce utile, supporte les frais relevant de sa garantie et ne peut reconnaître une responsabilité au nom de LDI ni conclure une transaction imposant une obligation, une admission ou un paiement à LDI sans l'accord écrit préalable de LDI.

20.3. LDI garantit le Client contre toute action d'un tiers alléguant que le Service, utilisé conformément au Contrat, contrefait ses droits de propriété intellectuelle. LDI peut modifier le Service, obtenir le droit de poursuivre son usage ou, à défaut, résilier et rembourser les sommes payées d'avance.

20.4. La garantie prévue au présent article ne couvre pas les manquements imputables à LDI, notamment une faute propre dans l'exécution du Service, un traitement réalisé hors des instructions licites du Client ou la violation d'une obligation impérative directement applicable à LDI. Elle s'articule avec l'article 13 du DPA pour les traitements de données personnelles.

Article 21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérées comme telles, lorsqu'elles en réunissent les conditions, les défaillances générales des réseaux, des fournisseurs d'infrastructure ou des Hébergeurs, et les décisions d'autorités. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 22. Données personnelles

22.1. Pour les Données Client traitées par LDI pour le compte du Client, le DPA s'applique. Les obligations du Client en qualité de responsable de traitement sont notamment précisées à l'article 4 du DPA et l'allocation contractuelle des responsabilités à son article 13, sans préjudice des règles impératives applicables.

22.2. Pour ses propres traitements (comptes, facturation, sécurité, lutte contre les abus, Réseau de warm-up, Assistant, prospection de LDI), LDI est responsable de traitement ; ils sont décrits dans sa politique de confidentialité. Le classement automatisé des réponses réalisé pour le compte du Client relève, lui, du DPA.

Article 23. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie obtenues à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après, sauf divulgation exigée par la loi ou une autorité.

Article 24. Modification des Conditions

24.1. LDI peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et dans la console.

24.2. Le Client qui refuse une modification substantielle défavorable peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance.

24.3. Les modifications imposées par la loi, une autorité ou un Hébergeur, ou nécessaires à la sécurité, peuvent prendre effet sans délai.

Article 25. Dispositions diverses

25.1. Preuve : les enregistrements informatiques du Service (journaux, horodatages, acceptations) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

25.2. Cession : le Client ne cède pas le Contrat sans accord écrit de LDI. LDI peut le céder à une société qui reprend le Service, en informant le Client, qui peut alors résilier sans frais.

25.3. Sous-traitance : LDI peut recourir à des sous-traitants, dans le respect du DPA pour les données personnelles.

25.4. Indépendance des clauses : une clause réputée non écrite ou nulle n'affecte pas les autres.

25.5. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.

25.6. Langue : le Contrat est rédigé en français ; une traduction n'a qu'une valeur informative.

25.7. Notifications : par e-mail à l'adresse de l'administrateur du Client et à [email protected] pour LDI.

Article 26. Droit applicable, règlement amiable et juridiction

26.1. Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

26.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties se rapprochent par écrit et cherchent une solution pendant trente (30) jours. Elles peuvent ensuite, d'un commun accord, recourir à une médiation, notamment auprès du Médiateur des entreprises. Cette étape ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires.

26.3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION, À L'INTERPRÉTATION OU À LA CESSATION DU CONTRAT EST SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. Cette clause s'applique dans la mesure permise par la loi, notamment l'article 48 du code de procédure civile et l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

Annexe A. Grille tarifaire

La grille tarifaire en vigueur, avec les prix hors taxes, les plafonds et les fonctions de chaque offre, est publiée sur la page des tarifs.